Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique et exclusif de la relation contractuelle entre Zuhd Studio et ses Clients. Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 1 - Définitions

• Prestataire : Nabile HAMOUCHI, exerçant sous le nom commercial Zuhd Studio, micro-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 987 960 119 00012, Code APE 62.01Z, dont le siège social est situé au 30 Boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, France.
• Client : Toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, souscrivant aux Prestations du Prestataire.
• Prestations : Développement d'applications mobiles MVP (Minimum Viable Product) pour iOS et Android, conception UI/UX, déploiement sur les stores et services connexes.
• Livrables : Ensemble des éléments résultant des Prestations (code source, maquettes de design, fichiers Figma, application déployée, documentation technique).
• Devis : Proposition commerciale détaillée établie par le Prestataire, précisant les Prestations, les fonctionnalités, le délai et le prix.
• Commande : Acceptation formelle du Devis par le Client (signature + paiement de l'acompte initial).
• Validation écrite : Tout accord exprimé par email, signature électronique, validation via le système CRM du Prestataire ou tout autre moyen laissant trace écrite.

Article 2 - Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV s'appliquent de manière exclusive à toutes les Prestations fournies par le Prestataire. Aucune condition particulière du Client, quelle qu'elle soit, ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit et signé par le Prestataire.

La signature du Devis par le Client vaut acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis.

Article 3 - Processus de commande

3.1 Appel découverte

Le Client peut réserver un appel découverte gratuit de 30 minutes via Calendly pour présenter son projet. Cet appel permet de qualifier le projet et de déterminer la faisabilité en 60 jours.

3.2 Devis personnalisé

Suite à l'appel découverte, le Prestataire établit un Devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de son émission. Le Devis détaille :

• Les fonctionnalités à développer (liste exhaustive)
• Le délai prévisionnel de livraison
• Le prix total ferme et définitif
• Les modalités de paiement
• Les conditions de validation à chaque étape

3.3 Acceptation du Devis et Commande

La Commande est formée par la signature du Devis par le Client ET le paiement de l'acompte initial de 50%. La Commande est ferme, définitive et irrévocable.

Dès réception de l'acompte, le Prestataire s'engage à démarrer les Prestations dans un délai de 7 jours ouvrés.

Article 4 - Prestations fournies

Prestation "MVP Mobile en 60 jours"

Prix : 9 500€ TTC (TVA non applicable - art. 293B du CGI - Franchise en base de TVA)

Phase 1 : Cadrage & Design (Semaines 1-3)

• Appel de cadrage stratégique (2h) pour affiner les besoins et les fonctionnalités
• Définition précise des fonctionnalités essentielles (cahier des charges fonctionnel)
• Conception du design UI/UX sur mesure (maquettes Figma haute-fidélité)
• Prototype interactif cliquable pour validation
• 5 allers-retours de révisions inclus (voir Article 5)
• Validation écrite obligatoire par le Client avant passage au développement

Phase 2 : Développement (Semaines 4-8)

• Développement Flutter (application native iOS + Android simultanément)
• Intégration backend (Firebase ou Supabase selon le projet)
• Développement des fonctionnalités définies dans le Devis (5 à 6 fonctionnalités principales)
• Système d'authentification (email, Google, Apple Sign-In)
• Intégration des paiements (Stripe, Apple Pay, Google Pay si applicable)
• Notifications push personnalisées
• Analytics intégrées (Firebase Analytics)
• Tests fonctionnels continus et validation progressive par bloc de fonctionnalités
• Validation écrite obligatoire par le Client après chaque bloc testé

Phase 3 : Déploiement & Livraison (Semaine 9)

• Création et gestion des comptes développeur (Apple Developer + Google Play Console)
• Préparation des assets stores (captures d'écran, descriptions, icônes)
• Validation écrite des assets par le Client avant soumission
• Soumission de l'application sur App Store et Play Store
• Gestion des rejets éventuels et resoumissions (voir Article 11.5)
• Formation 1h à la gestion autonome de l'application (tableau de bord, analytics, notifications)
• Livraison du code source complet (dépôt GitHub privé ou ZIP)
• Documentation technique (architecture, API, guide de maintenance)
• Validation écrite finale de la livraison par le Client

Support post-lancement

• 2 mois de support technique gratuit à compter de la mise en ligne
• Correction de tous bugs critiques et mineurs durant cette période
• Assistance technique prioritaire (réponse sous 24h ouvrées)

Article 5 - Révisions du design

5.1 Révisions incluses

Le Client dispose de 5 allers-retours pour valider le design UI/UX.

Définition d'un aller-retour :

1. Le Prestataire envoie le design (maquettes Figma)
2. Le Client analyse et envoie ses demandes de modifications (par email ou CRM)
3. Le Prestataire intègre les modifications et renvoie une nouvelle version

Important : À chaque aller-retour, le Client peut demander autant de modifications qu'il le souhaite (changement complet de couleurs, refonte totale, modification de tous les textes, etc.). Il n'y a aucune limite au nombre de modifications par aller-retour.

5.2 Révisions supplémentaires

Au-delà de 5 allers-retours, toute révision supplémentaire sera facturée 50€ par aller-retour.

Le Prestataire informera le Client par écrit lorsqu'il atteindra le 5ème aller-retour, l'invitant à bien vérifier tous les éléments avant la validation finale.

Le Prestataire se réserve le droit, à titre exceptionnel et commercial, d'accepter gracieusement une 6ème révision si les modifications demandées sont mineures et rapides. Cette décision reste à la seule discrétion du Prestataire et ne constitue en aucun cas un droit acquis pour le Client.

5.3 Validation finale du design

Une fois le design validé par écrit par le Client, toute demande de modification ultérieure (après le début du développement) sera considérée comme une modification du périmètre et facturée en supplément (voir Article 6).

Article 6 - Modifications du périmètre (Scope Creep)

6.1 Principe

Le périmètre du projet est défini de manière exhaustive dans le Devis signé. Toute demande de modification des fonctionnalités ou du design en dehors du périmètre initial sera considérée comme une Prestation complémentaire.

6.2 Modifications pendant le développement

Toute demande de :

• Ajout de nouvelles fonctionnalités
• Modification substantielle de fonctionnalités existantes
• Changement du design après validation écrite
• Refonte d'une partie de l'architecture technique

...fera l'objet d'un devis complémentaire obligatoire, établi par le Prestataire et soumis à l'acceptation du Client.

Le Prestataire ne commencera aucune modification avant validation écrite du devis complémentaire et paiement de l'acompte correspondant.

6.3 Impact sur le délai

Toute modification du périmètre entraînera un allongement du délai de livraison de 60 jours, proportionnel à l'ampleur de la modification. Le nouveau délai sera communiqué par écrit au Client.

Article 7 - Délai de livraison et garantie 60 jours

7.1 Engagement sur le délai

Le Prestataire s'engage à livrer l'application mobile dans un délai de 60 jours de travail effectif à compter de la validation du Devis et du paiement de l'acompte initial.

Important : Ce délai correspond à 60 jours de travail réel du Prestataire, et non à 60 jours calendaires.

7.2 Suspension du délai

Le délai de 60 jours est automatiquement suspendu dans les cas suivants :

• Non-réponse du Client au-delà de 7 jours calendaires à compter de l'envoi d'une sollicitation par le Prestataire
• Retard dans la fourniture de contenus, informations ou validations par le Client
• Modification du périmètre initial acceptée par les deux parties
• Rejet de l'application par Apple ou Google pour des raisons liées au contenu fourni par le Client (voir Article 11.5)
• Force majeure (voir Article 7.6)

Exemple : Si le Prestataire envoie le design au Client le lundi et que le Client répond le lundi suivant (7 jours), ces 7 jours sont exclus du délai de 60 jours.

7.3 Perte de priorité (silence prolongé du Client)

En cas de silence ou de non-réponse du Client pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, le projet perd automatiquement son statut prioritaire et passe en file d'attente secondaire.

Si le Client reprend contact après cette période, le projet pourra être repris, mais le Client devra attendre que le Prestataire termine les projets en cours. Aucun remboursement ne sera effectué.

7.4 Résiliation automatique (silence de 6 mois)

En cas de silence ou de non-réponse du Client pendant plus de 6 mois calendaires consécutifs, le contrat est automatiquement résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable. Toutes les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire. Aucun remboursement ne sera effectué.

7.5 Garantie de délai - Pénalité en cas de retard

En cas de retard de livraison imputable exclusivement au Prestataire, une pénalité de 500€ par semaine de retard sera appliquée (déduction sur le solde restant ou remboursement si la totalité a déjà été payée).

Le retard n'est imputable au Prestataire que si :

• Le Client a répondu à toutes les sollicitations dans les délais impartis (7 jours maximum)
• Aucune modification du périmètre n'a été demandée
• Aucun événement de force majeure n'est survenu
• Le délai de 60 jours de travail effectif a été dépassé par la faute du Prestataire

Aucun plafond n'est appliqué à cette pénalité.

7.6 Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure :

• Maladie grave, hospitalisation ou accident grave du Prestataire
• Catastrophe naturelle, guerre, émeute, attentat
• Panne généralisée d'Internet, des serveurs ou des services tiers (Apple, Google, Firebase) pendant plus de 7 jours consécutifs
• Tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution des Prestations

Important : Une mauvaise gestion du temps ou une sous-estimation de la difficulté par le Prestataire ne constituent PAS un cas de force majeure. Dans ces cas, la pénalité de 500€/semaine s'applique.

Article 8 - Prix et modalités de paiement

8.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293B du CGI), la TVA n'est donc pas applicable. Le prix indiqué dans le Devis est ferme, définitif et non révisable, sauf en cas de modification du périmètre à la demande du Client (voir Article 6).

8.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en 3 fois par virement bancaire selon l'échéancier suivant :

• 1er acompte (50%) : 4 750€ → À la signature du Devis (déclenche le début des Prestations)
• 2ème acompte (30%) : 2 850€ → Après validation écrite du design par le Client (autorise le lancement du développement)
• Solde (20%) : 1 900€ → Après validation écrite du développement et avant le déploiement final (conditionne le transfert de propriété et le déploiement sur les stores)

Délai de paiement : 7 jours calendaires à compter de l'émission de la facture.

8.3 Retard de paiement - Suspension des Prestations

En cas de retard de paiement d'une facture, les Prestations sont immédiatement suspendues jusqu'à régularisation complète. Le délai de 60 jours est suspendu pendant toute la durée du retard.

Aucune pénalité de retard ne sera appliquée (conformément aux principes financiers islamiques - interdiction du riba).

8.4 Non-paiement prolongé

Si le non-paiement persiste pendant 30 jours calendaires, le projet perd son statut prioritaire et passe en file d'attente secondaire.

Si le non-paiement persiste pendant 6 mois calendaires, le contrat est automatiquement résilié de plein droit. Toutes les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire. Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les Livrables.

8.5 Frais de recouvrement

En cas de non-paiement nécessitant une procédure de recouvrement, le Client devra rembourser au Prestataire :

• Indemnité forfaitaire légale : 40€ (art. D.441-5 du Code de commerce)
• Frais réels de recouvrement : tous les frais engagés (avocat, huissier, mise en demeure, frais de justice, etc.) sur présentation de justificatifs

Article 9 - Droit de rétractation et annulation

9.1 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, en signant le Devis, le Client renonce expressément à ce droit et accepte que la prestation commence immédiatement.

9.2 Annulation dans les 3 jours (avant début des travaux)

Si le Client se rétracte dans les 3 jours calendaires suivant la signature du Devis ET avant le début effectif des travaux, le Prestataire remboursera 85% de l'acompte versé. Les 15% restants (712,50€) sont conservés au titre des frais administratifs et du manque à gagner.

9.3 Annulation après le début des travaux

Toute annulation après le début effectif des travaux (premier appel de cadrage effectué) entraîne la conservation de l'intégralité des sommes déjà versées, sans aucun remboursement.

9.4 Annulation pendant la Phase Design

Le Client perd l'acompte de 50% (4 750€). Le solde restant (50%) n'est pas exigible.

9.5 Annulation après validation du Design (Phase Développement)

Le Client perd l'acompte initial (50% = 4 750€) + le 2ème paiement (30% = 2 850€). Total conservé : 80% (7 600€). Le solde restant (20%) n'est pas exigible.

9.6 Annulation après validation du Développement (Phase Livraison)

Le Client doit s'acquitter de l'intégralité du montant (100% = 9 500€), y compris le solde restant (20% = 1 900€). Aucun remboursement n'est effectué.

9.7 Justification

Les sommes conservées correspondent au travail déjà effectué, au temps réservé exclusivement pour le projet et aux opportunités commerciales refusées pendant cette période.

Article 10 - Validations successives - Acceptation irrévocable

10.1 Principe des validations successives

Le projet est organisé en étapes successives, chacune nécessitant une validation écrite explicite du Client avant passage à l'étape suivante :

• Étape 1 : Signature du Devis — validation irrévocable du périmètre fonctionnel
• Étape 2 : Validation du Design — acceptation irrévocable du design (après max. 5 allers-retours)
• Étape 3 : Validation du Développement par bloc — acceptation irrévocable des fonctionnalités développées
• Étape 4 : Validation des Assets Stores — acceptation irrévocable des éléments avant soumission
• Étape 5 : Validation de la Livraison Finale — acceptation irrévocable de l'application livrée

10.2 Conséquences des validations

Chaque validation écrite constitue une acceptation irrévocable. Le Client ne peut pas revenir sur une validation déjà donnée et exiger des modifications gratuites ou un remboursement.

10.3 Exception - Bonne foi commerciale

Le Prestataire se réserve le droit, à titre exceptionnel et par bonne foi commerciale, d'accepter gracieusement des modifications mineures et rapides après validation. Cette décision reste à la seule discrétion du Prestataire.

10.4 Preuve des validations

Les validations écrites peuvent être effectuées par email, signature électronique, validation via le CRM ou tout autre moyen laissant une trace écrite horodatée. Le Prestataire conserve toutes les preuves de validation pendant la durée du projet + 5 ans.

Article 11 - Garanties et responsabilités

11.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultats. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et professionnels pour développer et livrer l'application conformément aux spécifications validées.

11.2 Garantie sur les Prestations

Le Prestataire garantit que :

• L'application sera développée avec des technologies professionnelles et éprouvées (Flutter, Firebase/Supabase)
• L'application sera fonctionnelle sur iOS et Android au moment de la livraison
• L'application sera déployée sur l'App Store et le Play Store (sous réserve de validation par Apple et Google)
• Le code source sera propre, documenté et maintenable

11.3 Exclusion de garantie sur les résultats commerciaux

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial (téléchargements, utilisateurs actifs, revenus, classement dans les stores, succès commercial). Ces résultats dépendent de facteurs externes indépendants du Prestataire.

11.4 Support et correction des bugs

Pendant la période de support gratuit (2 mois) : correction gratuite de tous les bugs critiques (sous 24h ouvrées) et mineurs (sous 72h ouvrées).

Après la période de support gratuit : les bugs critiques avérés liés au code initial sont corrigés gratuitement par bonne foi commerciale dans la limite de 12 mois, sous réserve que le Client n'ait pas modifié le code. Les bugs mineurs ou liés à une modification du Client sont payants (ou inclus dans l'abonnement maintenance optionnel à 299€/mois).

11.5 Responsabilité liée aux stores (Apple / Google)

Rejet pour raison technique : le Prestataire corrige gratuitement et resoumet l'application. Le délai de 60 jours est suspendu pendant la correction.

Rejet pour raison de contenu (images inappropriées, textes non conformes, contenu fourni par le Client) : le Client est seul responsable. Le délai de 60 jours est suspendu jusqu'à fourniture d'un contenu conforme.

11.6 Limitation de responsabilité - Plafond

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total payé par le Client pour la prestation litigieuse (maximum : 9 500€).

11.7 Exclusion des dommages indirects

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, perte de données, perte d'opportunité commerciale, etc.). Cette exclusion s'applique même en cas de faute du Prestataire, sauf faute lourde ou dol.

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1 Propriété avant paiement final

Tant que le paiement intégral (100%) n'a pas été effectué, le code source, le design, les maquettes Figma et tous les Livrables restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client n'a aucun droit d'utilisation sur ces éléments.

12.2 Transfert de propriété après paiement final

À la réception du paiement final (solde de 20% = 1 900€, soit 100% du montant total), le Client devient propriétaire exclusif et définitif de l'intégralité du code source, des maquettes, fichiers Figma, éléments graphiques, documentation technique et tous les Livrables.

12.3 Interdiction d'utilisation avant paiement final

Le Client s'interdit formellement d'utiliser, de transmettre à un tiers ou de s'inspirer substantiellement du travail du Prestataire avant le paiement intégral.

12.4 Clause pénale - Vol de propriété intellectuelle

En cas d'utilisation du code source, du design ou de tout élément livré par le Prestataire sans paiement intégral préalable, le Client s'engage à verser des dommages-intérêts forfaitaires de 2 500€. Cette clause pénale est indépendante de toute autre action en justice.

12.5 Droit d'utilisation à des fins de portfolio

Le Prestataire conserve le droit d'utiliser des captures d'écran, visuels et descriptions générales du projet à des fins de portfolio et de communication, sans divulguer d'informations confidentielles. Le Client peut s'y opposer en signant un NDA avant le début des travaux (voir Article 13.3).

Article 13 - Confidentialité

13.1 Engagement de confidentialité par défaut

Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières et stratégiques communiquées par l'autre Partie, pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après sa fin.

13.2 Utilisation à des fins de portfolio (par défaut)

Par défaut (sauf NDA signé), le Prestataire conserve le droit d'utiliser le projet à des fins de portfolio et de communication, en respectant la confidentialité des informations sensibles (voir Article 12.5).

13.3 NDA renforcé (confidentialité totale)

Si le Client souhaite une confidentialité renforcée, il peut demander la signature d'un NDA spécifique avant le début des travaux. En contrepartie, le Client s'engage à rédiger un témoignage écrit (2 à 3 paragraphes) ET à publier un avis Google, OU à envoyer un email de recommandation utilisable par le Prestataire. Sans cet engagement réciproque, le Prestataire se réserve le droit de refuser la signature d'un NDA renforcé.

Article 14 - Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations à des tiers sans accord préalable du Client. Le Prestataire reste seul responsable de la qualité finale des Livrables et garantit que tout sous-traitant sera soumis aux mêmes obligations de confidentialité.

Article 15 - Obligations du Client

15.1 Fourniture des éléments nécessaires

Le Client s'engage à fournir dans les délais impartis tous les contenus, informations et éléments nécessaires à la réalisation du projet, et à répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai de 7 jours maximum. Tout retard entraînera une suspension du délai de 60 jours.

15.2 Garantie sur les contenus fournis

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, logos, etc.) et que ces contenus ne violent aucun droit de propriété intellectuelle ou droit de tiers. En cas de litige avec un tiers, le Client s'engage à garantir et indemniser le Prestataire.

15.3 Collaboration active

Le Client s'engage à maintenir une collaboration active et constructive. En cas de comportement irrespectueux, insultant, menaçant ou abusif, le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat. Toutes les sommes versées restent acquises au Prestataire à titre d'indemnité.

Article 16 - Responsabilité RGPD et gestion post-livraison

16.1 Responsabilité RGPD après livraison

Une fois l'application livrée, le Client devient le seul responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs finaux (conformité RGPD, politique de confidentialité, gestion des demandes des utilisateurs, sécurisation des données, déclaration CNIL si nécessaire).

16.2 Redirection des demandes utilisateurs

Si un utilisateur final contacte le Prestataire pour une demande liée à ses données personnelles, le Prestataire redirigera cet utilisateur vers le Client. Le Prestataire n'a aucune obligation de répondre aux demandes des utilisateurs finaux après la livraison.

16.3 Assistance RGPD (optionnel et payant)

Si le Client souhaite une assistance pour la mise en conformité RGPD de son application, cette assistance pourra être fournie par le Prestataire de manière optionnelle et payante, sur devis séparé.

Article 17 - Résiliation

17.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve des conditions d'annulation définies à l'Article 9. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire (sauf annulation dans les 3 jours avant début des travaux).

17.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans indemnité, dans les cas suivants :

• Non-paiement d'une facture pendant 6 mois calendaires
• Non-réponse ou silence du Client pendant 6 mois calendaires
• Comportement irrespectueux, insultant, menaçant ou abusif du Client
• Violation grave des obligations contractuelles par le Client

17.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les Livrables non intégralement payés. Le Client n'a aucun droit d'utilisation des Livrables tant que le paiement intégral n'a pas été effectué.

Article 18 - Litiges et médiation

18.1 Tentative de résolution amiable

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.

18.2 Médiation obligatoire

Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée, les Parties s'engagent à recourir à une médiation avant toute action judiciaire. La médiation sera confiée à un médiateur choisi d'un commun accord ou désigné par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP). Les frais sont partagés à parts égales, sauf décision contraire du médiateur. La médiation doit être clôturée dans un délai de 2 mois.

18.3 Médiation de la consommation (pour les Clients particuliers)

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur :

CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France
Site web : https://cnpm-mediation-consommation.eu

18.4 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), même si le Client est domicilié dans une autre ville ou un autre pays.

18.5 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 19 - Dispositions générales

19.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, associées au Devis signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et annulent tous accords, échanges ou discussions antérieurs.

19.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses sont déclarées nulles, les autres clauses conservent leur pleine validité. Les Parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une clause valide d'effet équivalent.

19.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

19.4 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à leur publication sur le site zuhdstudio.com. Les CGV applicables à un contrat sont celles en vigueur à la date de signature du Devis.

19.5 Acceptation des CGV

La signature du Devis par le Client vaut acceptation expresse, pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve ni condition. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGV.