Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la relation entre Zuhd Studio et ses Clients pour l'offre « MVP Momentum ». Toute commande implique leur acceptation, sous réserve du droit de rétractation du Client consommateur (Article 9). Lorsqu'un contrat de prestation est signé, il complète les CGV et prévaut sur elles en cas de contradiction (Article 2).

Article 1 - Définitions

• Prestataire : Nabile HAMOUCHI, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Zuhd Studio, SIRET 987 960 119 00012, code APE 62.01Z, dont le siège est situé au 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, France. Email : contact@zuhdstudio.fr. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• Client : toute personne physique ou morale qui commande les Prestations, qu'elle agisse à des fins professionnelles ou non.
• Client professionnel : Client qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, actuelle ou projetée.
• Client consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle, actuelle ou projetée (article liminaire du Code de la consommation). Les passages marqués « Client consommateur » s'appliquent alors et priment sur toute clause contraire. En cas de doute sur la qualité du Client, le régime du Client consommateur s'applique.
• Prestations : Reprise, correction, refonte et déploiement d'applications mobiles iOS et Android (offre « MVP Momentum ») : essai et inventaire de l'application existante, cadrage, conception UI/UX, développement Flutter, déploiement sur les stores et support. La création d'une application à partir de zéro relève du cas « tout refaire » de cette même offre.
• Devis : proposition écrite du Prestataire qui précise le Périmètre, la Date de démarrage, la date de Livraison prévue, le prix et l'échéancier. Le Devis est établi après l'essai de l'application existante, jamais après un accès au code source.
• Périmètre : la liste, annexée au Devis, des écrans et fonctionnalités conservés, corrigés ou refaits, et de ce qui est hors périmètre. Rien d'autre n'est inclus.
• Commande : signature du Devis par le Client et paiement du premier acompte.
• Livrables : ce qui résulte des Prestations : code source, maquettes et fichiers Figma, application soumise aux stores, documentation technique.
• Validation écrite : accord donné par email depuis l'adresse du Représentant, par signature électronique ou par tout autre moyen qui laisse une trace écrite datée. Le Prestataire confirme chaque validation par un email récapitulatif, dont le Client garde copie.
• Représentant : la personne désignée par le Client pour donner les validations et instructions en son nom.
• Jour ouvré : un jour du lundi au vendredi, hors jours fériés en France. Jour calendaire : tout jour, week-ends et jours fériés compris. Heures ouvrées : les heures comprises entre 9 h et 18 h d'un Jour ouvré.
• Date de démarrage : la date indiquée à cette fin dans le Devis. Elle ne dépend d'aucun autre événement.
• Livraison : le jour où le Client donne la Validation écrite du développement. L'application est alors complète, testée et prête à être soumise aux stores.
• Mise en ligne : le jour où l'application est disponible au téléchargement public sur l'App Store et sur le Play Store. Si l'un des deux stores n'a pas approuvé l'application dans les 30 jours calendaires suivant la première soumission, pour un motif qui n'est pas imputable au Prestataire, la Mise en ligne est le jour de la publication sur le premier store. Si les deux stores refusent définitivement l'application pour un motif qui n'est pas imputable au Prestataire, la Mise en ligne est le jour de la remise des Livrables.
• Bug critique : défaut du code livré qui rend l'application inutilisable, bloque une fonctionnalité du Périmètre pour l'ensemble des utilisateurs, provoque une perte de données ou crée une faille de sécurité. Bug mineur : tout autre défaut du code livré.
• Éléments préexistants du Client : tout ce que le Client possède avant la mission ou remet au Prestataire : code source et application existante, backend, bases et données, contenus, marques, logos, comptes développeur et comptes tiers.
• Développements spécifiques : tout ce que le Prestataire crée pour le Client : code source et compilé, maquettes, prototypes, fichiers Figma, éléments graphiques, documentation.
• Composants tiers : logiciels sous licence de tiers intégrés à l'application (framework Flutter, paquets Dart, SDK d'Apple, de Google, de Firebase ou de Supabase, polices, icônes).
• Éléments génériques du Prestataire : outils, bibliothèques, gabarits et fragments de code réutilisables créés par le Prestataire avant la mission, ou pendant la mission sans être propres au Client.

Article 2 - Champ d'application et acceptation

2.1 Application des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les Prestations du Prestataire. La signature du Devis vaut acceptation des CGV, sous réserve du droit de rétractation du Client consommateur (Article 9).

2.2 Documents contractuels

Les documents s'appliquent dans l'ordre de priorité suivant : le contrat de prestation signé et ses annexes, s'il en existe un ; le Devis signé ; les présentes CGV. Le document de rang supérieur prévaut en cas de contradiction. Aucune condition particulière du Client ne s'applique sans accord écrit et signé du Prestataire.

2.3 Remise et version applicable

Les CGV sont remises au Client sur support durable (PDF envoyé par email) avant la signature du Devis. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de signature du Devis ; le Prestataire en conserve chaque version datée. Le Prestataire peut modifier les CGV pour les Commandes futures ; une modification ne s'applique pas à une Commande en cours.

Article 3 - Processus de commande

3.1 Appel découverte

Le Client peut réserver un appel découverte gratuit de 30 minutes pour présenter son projet. Cet appel sert à qualifier le projet et à vérifier qu'il peut être réalisé dans le cadre de l'offre.

3.2 Essai de l'application et Devis

Après l'appel découverte et l'essai de l'application existante par le Prestataire (lien store, TestFlight, APK ou accès de démonstration), le Prestataire établit un Devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de son émission. Le Devis est établi sans avoir accédé au code source ; l'état du code n'a aucune influence sur le prix ni sur le délai. Le Devis détaille :

• le Périmètre : écrans et fonctionnalités conservés, corrigés ou refaits, et ce qui est hors périmètre ; toute fonctionnalité non constatée lors de l'essai et non listée au Devis est hors périmètre ;
• la Date de démarrage et la date de Livraison prévue (Article 7) ;
• le prix total ferme et définitif, et les frais qui n'y sont pas compris (Article 8.6) ;
• l'échéancier de paiement ;
• les conditions de validation à chaque étape.

3.3 Commande

La Commande est formée par la signature du Devis par le Client et le paiement du premier acompte de 40%. La Commande est ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation du Client consommateur (Article 9) et des facultés de fin anticipée de l'Article 17. Le Prestataire commence les Prestations à la Date de démarrage indiquée au Devis.

3.4 Transmission des accès

Dans les 10 jours ouvrés suivant la signature du Devis, le Client transmet au Prestataire le code source, les accès aux comptes développeur Apple et Google, le backend, les bases de données, les maquettes et les comptes tiers existants. Le Prestataire accuse réception par email dans les 2 jours ouvrés ou liste les éléments manquants. Seuls le code source et les accès aux comptes développeur sont indispensables au démarrage. Le choix de reprendre ce code ou de refaire l'application en Flutter appartient au seul Prestataire, qui l'indique par écrit au Client avec ses motifs dans les 10 jours ouvrés suivant l'accusé de réception ; ce choix n'a aucune incidence sur le prix, le délai ni les fonctionnalités du Périmètre. En cas de réécriture, les fonctionnalités conservées sont refaites à l'identique.

Article 4 - Prestations fournies

4.1 Offre « MVP Momentum »

Reprise d'application mobile iOS et Android, livrée en 60 jours ouvrés. Prix : 9 500€ (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, franchise en base). Les phases ci-dessous sont un calendrier prévisionnel ; seul le délai de l'Article 7 engage le Prestataire.

4.2 Phase 1 : Audit et cadrage (semaine 1)

• Essai de l'application en conditions réelles, inventaire des écrans et fonctionnalités, problèmes constatés : réalisé avant le Devis.
• Appel de cadrage de deux heures.
• Confirmation du Périmètre à partir du code reçu. Si une fonctionnalité présente dans le code n'apparaît pas au Devis, le Prestataire la signale ; le Client choisit de l'abandonner ou de la faire ajouter par un devis complémentaire (Article 6).
• Notification écrite du choix technique : reprise du code ou réécriture en Flutter (Article 3.4).

4.3 Phase 2 : Design (semaines 2 et 3)

• Conception UI/UX sur mesure : maquettes Figma haute fidélité.
• Prototype interactif cliquable.
• 5 allers-retours de révisions inclus (Article 5).
• Validation écrite du design par le Client avant le passage au développement.

4.4 Phase 3 : Développement (semaines 4 à 7)

Selon le Périmètre du Devis, et uniquement s'ils y figurent :

• développement Flutter (iOS et Android) ou reprise du code existant ;
• intégration backend (Firebase ou Supabase selon le projet) ;
• reprise, correction ou refonte des fonctionnalités listées au Devis ;
• authentification (email, Google, Apple Sign-In) ;
• paiements (Stripe, Apple Pay, Google Pay) ;
• notifications push ;
• outil d'analytique configuré au lancement (Firebase Analytics ou PostHog selon le projet) ;
• tests fonctionnels continus et présentation bloc par bloc, par vidéo ou accès de test ;
• Validation écrite de chaque bloc ; la Validation écrite du dernier bloc est la Livraison.

Les éléments de cette liste décrivent les capacités du Prestataire. Ils ne font pas partie du Périmètre s'ils ne figurent pas au Devis.

4.5 Phase 4 : Déploiement et livraison (semaine 8)

• Configuration des comptes développeur du Client (Apple Developer et Google Play Console), ouverts au nom et aux frais du Client (Article 15.4).
• Préparation des éléments stores (captures d'écran, descriptions, icônes) et Validation écrite par le Client avant soumission.
• Soumission sur l'App Store et le Play Store dans les 5 jours ouvrés suivant l'encaissement du solde.
• Gestion des rejets éventuels et resoumissions (Article 11.7).
• Remise du code source complet (dépôt Git privé ou archive, avec historique), de la documentation technique (architecture, API, guide de maintenance, liste des Composants tiers et de leurs licences), des maquettes et fichiers Figma, au plus tard 10 jours ouvrés après l'encaissement du solde, que la Mise en ligne soit intervenue ou non.

4.6 Support inclus après la mise en ligne

• 2 mois de support technique gratuit à compter de la Mise en ligne.
• Correction des Bugs critiques et des Bugs mineurs du code livré pendant cette période.
• Prise en charge d'un Bug critique dans les 24 heures ouvrées et d'un Bug mineur dans les 72 heures ouvrées ; correctif critique soumis aux stores au plus tard 5 jours ouvrés après le signalement, correctif mineur au plus tard 10 jours ouvrés après le signalement.
• Assistance prioritaire par email.

Ce support est une garantie commerciale gratuite. Pour le Client consommateur, il s'ajoute à la garantie légale de conformité (Article 11.6) sans la réduire.

4.7 Ce que le prix ne comprend pas

Ne sont pas compris dans le prix et restent à la charge du Client, qui en est titulaire : l'adhésion au programme Apple Developer (99 USD par an, tarif indicatif fixé par Apple) ; l'inscription à la Google Play Console (25 USD, une fois, tarif indicatif fixé par Google) ; l'hébergement et les services tiers (Firebase ou Supabase, Stripe, envoi d'emails, notifications, nom de domaine), dont le coût dépend de l'usage. Le Client paie ces frais directement aux fournisseurs concernés.

Article 5 - Révisions du design

5.1 Révisions incluses

Le Client dispose de 5 allers-retours pour valider le design UI/UX. Un aller-retour comprend :

• l'envoi des maquettes Figma par le Prestataire ;
• une liste unique et consolidée de demandes écrites du Client ;
• la remise d'une version corrigée par le Prestataire.

À chaque aller-retour, le Client peut demander autant de modifications qu'il le souhaite (changement complet de couleurs, refonte totale, modification de tous les textes). Il n'y a aucune limite au nombre de modifications par aller-retour. Les demandes qui portent sur des écrans ou des fonctionnalités hors Périmètre relèvent de l'Article 6.

5.2 Révisions supplémentaires

Au-delà de 5 allers-retours, chaque aller-retour supplémentaire est facturé 50€. Le Prestataire prévient le Client par écrit lorsqu'il atteint le 5e aller-retour, pour l'inviter à vérifier tous les éléments avant la validation finale. Le Prestataire peut, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, accepter gracieusement une révision supplémentaire mineure ; cette tolérance ne crée aucun droit.

5.3 Validation finale du design

Une fois le design validé par écrit, toute demande de modification ultérieure est une modification du Périmètre (Article 6).

Article 6 - Modifications du périmètre

6.1 Principe

Le Périmètre est défini de manière exhaustive dans le Devis signé. Toute demande hors Périmètre est une Prestation complémentaire.

6.2 Demandes concernées

• Ajout de nouvelles fonctionnalités.
• Modification substantielle d'une fonctionnalité existante.
• Changement du design après sa Validation écrite.
• Refonte d'une partie de l'architecture technique.

Chaque demande fait l'objet d'un devis complémentaire écrit, soumis à l'acceptation du Client. Le Prestataire ne commence aucune modification avant l'acceptation écrite de ce devis et l'encaissement de l'acompte correspondant.

6.3 Impact sur le délai

Le devis complémentaire indique le prix, le nouveau délai de Livraison et, le cas échéant, l'échéancier. Il ne s'applique qu'une fois accepté par écrit par le Client ; son acceptation modifie le Périmètre et le délai de l'Article 7.

Article 7 - Délai de livraison de 60 jours ouvrés

7.1 Date de démarrage

La Date de démarrage est celle indiquée au Devis. Elle est fixée d'un commun accord au moment du Devis.

7.2 Engagement sur le délai

Le Prestataire s'engage à réaliser la Livraison dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la Date de démarrage, hors périodes de suspension de l'Article 7.3. Le décompte se fait en Jours ouvrés : du lundi au vendredi, jours fériés français exclus. Sans suspension, 60 jours ouvrés représentent environ 12 semaines calendaires. La date de Livraison prévue qui en résulte est indiquée au Devis. Le délai porte sur la Livraison ; la Mise en ligne dépend ensuite de l'examen par Apple et Google.

7.3 Suspension du délai

Le délai est suspendu, jour pour jour, dans les seuls cas suivants :

• retard du Client, au-delà de 7 jours calendaires, pour fournir un accès, un contenu ou une Validation écrite demandés par écrit ; pour les accès de l'Article 3.4, le retard commence à l'expiration des 10 jours ouvrés ;
• modification du Périmètre acceptée par les deux parties (Article 6), pour la durée indiquée au devis complémentaire ;
• retard de paiement d'une facture, après la relance de l'Article 8.5 ;
• force majeure (Article 7.5).

Chaque suspension est notifiée par écrit au Client dans les 3 jours ouvrés, avec son motif et sa date de début, puis sa date de fin et la nouvelle date de Livraison prévue. Une suspension non notifiée n'est pas opposable au Client. Une erreur d'estimation du Prestataire, un retard de ses sous-traitants ou un rejet des stores pour un motif technique ne suspendent pas le délai.

7.4 Retard du Prestataire

Si la Livraison n'a pas eu lieu à la date prévue, pour une cause imputable au Prestataire, le Client peut lui demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la Livraison n'a toujours pas lieu dans ce délai, le Client peut mettre fin au contrat par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée. Le Prestataire lui remet alors les travaux réalisés et validés, et lui rembourse dans les 14 jours les sommes versées pour les phases non réalisées. Le Client peut préférer maintenir le contrat. Aucune pénalité de retard n'est due par le Prestataire. Le Client consommateur conserve son droit à réparation dans les conditions du droit commun.

7.5 Force majeure

Est un cas de force majeure tout événement qui échappe au contrôle de la partie qui l'invoque, qui ne pouvait pas être prévu lors de la Commande et dont les effets ne peuvent pas être évités (article 1218 du Code civil). Sont notamment concernés :

• maladie, accident ou hospitalisation du Prestataire l'empêchant de travailler plus de 10 jours ouvrés consécutifs, attestés par certificat ;
• catastrophe naturelle, guerre, émeute, attentat ;
• panne généralisée d'Internet ou des services d'Apple, de Google ou d'hébergement pendant plus de 7 jours consécutifs.

Une mauvaise gestion du temps ou une sous-estimation de la difficulté par le Prestataire ne sont pas des cas de force majeure et ne suspendent pas le délai. L'exécution est suspendue pendant l'empêchement. Si l'empêchement dure plus de 60 jours calendaires, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit ; le Prestataire remet alors les travaux réalisés et rembourse dans les 14 jours les sommes versées pour les prestations non réalisées.

Article 8 - Prix et modalités de paiement

8.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Le prix du Devis est ferme, définitif et non révisable, sauf modification du Périmètre à la demande du Client (Article 6).

• Client professionnel : le prix s'entend hors taxes. Si le Prestataire cesse de bénéficier de la franchise en base pendant l'exécution de la Commande, la TVA au taux en vigueur s'ajoute aux factures émises après la date d'assujettissement.
• Client consommateur : le prix du Devis (9 500€ pour l'offre « MVP Momentum ») est le prix total à payer. Il reste inchangé même si le Prestataire devient redevable de la TVA.

8.2 Échéancier

Le paiement s'effectue en 3 fois, par virement bancaire :

• 1er acompte (40%) : 3 800€ à la signature du Devis et du contrat.
• 2e acompte (30%) : 2 850€ à la Validation écrite du design par le Client.
• Solde (30%) : 2 850€ à la Validation écrite du développement (Livraison), avant la mise en ligne sur les stores : la soumission aux stores commence après encaissement ; le code source, la documentation et les fichiers de conception sont remis au plus tard 10 jours ouvrés après l'encaissement, que la Mise en ligne soit intervenue ou non.

Chaque facture est réglée dans les 7 jours calendaires suivant son envoi. Les sommes versées sont des acomptes, et non des arrhes au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation.

8.3 Retard de paiement : Client professionnel

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement rend exigibles de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire : des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal ; une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement ; sur justificatifs, le remboursement des frais réels de recouvrement.

Par conviction personnelle (interdiction du riba), le Prestataire déclare renoncer à percevoir les pénalités de retard. Cette renonciation est un geste gracieux. Elle ne porte pas sur l'indemnité forfaitaire de 40€ ni sur les frais réels de recouvrement, et n'empêche ni la suspension de l'Article 8.5 ni la résiliation de l'Article 17.3. Ces mentions figurent sur chaque facture.

8.4 Retard de paiement : Client consommateur

Aucune pénalité de retard, aucune indemnité forfaitaire et aucun frais de recouvrement amiable ne sont dus par le Client consommateur. Seuls les frais d'exécution forcée sur titre exécutoire peuvent être mis à sa charge (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).

8.5 Non-paiement persistant

En cas de retard de paiement, le Prestataire envoie une relance écrite. Sans règlement dans les 7 jours calendaires suivant cette relance, les Prestations et le délai de l'Article 7 sont suspendus jusqu'au règlement complet. Après régularisation, le Prestataire communique par écrit, dans les 5 jours ouvrés, une date de reprise ; cette date est au plus tard 30 jours calendaires après la régularisation. Un non-paiement de plus de 30 jours calendaires après la relance permet au Prestataire de mettre le Client en demeure, puis de résilier dans les conditions de l'Article 17.3.

8.6 Frais des comptes et services tiers

Les frais listés à l'Article 4.7 ne sont pas compris dans le prix. Le Client les paie directement aux fournisseurs concernés.

Article 9 - Droit de rétractation

9.1 Bénéficiaires

Le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation lorsque la Commande est conclue à distance (email, visioconférence, signature électronique) ou hors établissement. Le Client professionnel qui emploie au plus cinq salariés et dont l'objet de la Commande n'entre pas dans le champ de son activité principale en bénéficie aussi, mais uniquement si la Commande a été conclue hors établissement, c'est-à-dire signée en présence physique des parties hors des locaux du Prestataire (article L221-3 du Code de la consommation). Dans ce dernier cas, l'Article 17.1 (a) ne s'applique pas pendant le délai de rétractation. Les autres Clients professionnels n'ont pas de droit de rétractation : la Commande s'exécute dès la Date de démarrage.

9.2 Délai et forme

Le Client dispose de 14 jours à compter du jour de la Commande pour se rétracter, sans motif ni frais. Il envoie sa décision avant la fin de ce délai, par email à contact@zuhdstudio.fr ou par courrier au 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, en utilisant le formulaire de l'Article 9.6 ou toute autre déclaration claire. Le Prestataire accuse réception par email.

9.3 Remboursement

Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement, sous réserve de l'Article 9.4.

9.4 Exécution anticipée

Les Prestations ne commencent avant la fin du délai de rétractation que si le Client l'a expressément demandé, sur support durable, par un cadre distinct, non pré-coché, daté et signé. Dans ce cas, s'il se rétracte ensuite, il paie au Prestataire un montant proportionnel aux Prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision, calculé selon le barème de l'Article 9.5 ; le surplus des sommes versées lui est remboursé dans les 14 jours. Le Client ne renonce pas à son droit de rétractation : il reconnaît seulement avoir demandé un commencement d'exécution anticipé. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28 du Code de la consommation).

9.5 Barème des phases

Pour calculer les sommes dues au titre des Articles 9.4, 17.2 et 17.3, les prix suivants sont convenus pour chaque phase de l'offre « MVP Momentum » :

• Audit et cadrage : 950€ (10% du prix) ;
• Design : 2 850€ (30% du prix) ;
• Développement : 3 800€ (40% du prix) ;
• Déploiement et livraison : 1 900€ (20% du prix).

Une phase validée est due en totalité. Une phase entamée est due au prorata de son avancement, justifié par le Prestataire par les éléments produits (maquettes, écrans, fonctionnalités). Si le Devis prévoit un prix différent, ces montants sont réduits ou augmentés dans la même proportion.

9.6 Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Nabile HAMOUCHI, EI, Zuhd Studio, 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, contact@zuhdstudio.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 10 - Validations successives

10.1 Principe

Le projet est organisé en étapes successives. Chacune se termine par une Validation écrite du Client avant le passage à l'étape suivante :

• Étape 1 : signature du Devis, qui arrête le Périmètre.
• Étape 2 : Validation écrite du design, après au plus 5 allers-retours.
• Étape 3 : Validation écrite du développement, bloc par bloc ; la validation du dernier bloc est la Livraison.
• Étape 4 : Validation écrite des éléments stores avant soumission.

10.2 Portée d'une validation

Une Validation écrite arrête les choix qu'elle porte : Périmètre, design, fonctionnalités présentées. Elle déclenche l'échéance de paiement correspondante. Après validation, le Client ne peut plus exiger gratuitement la modification d'un choix validé ; une telle demande relève de l'Article 6. Une validation ne vaut pas acceptation des défauts qui n'étaient pas visibles lors de la présentation : bugs, non-conformité au Périmètre, failles de sécurité. Ces défauts relèvent du support et des garanties de l'Article 11. Pour le Client consommateur, les validations ne portent pas atteinte à la garantie légale de conformité (Article 11.6). Le Prestataire peut, à sa seule discrétion et à titre gracieux, accepter une modification mineure après validation ; cette tolérance ne crée aucun droit.

10.3 Silence du Client

Si le Client ne donne ni validation ni réserves écrites et motivées dans les 7 jours calendaires suivant une présentation, le Prestataire lui envoie une relance écrite.

• Client professionnel : sans réponse dans les 7 jours calendaires suivant la relance, l'élément présenté est réputé validé et l'échéance de paiement correspondante devient exigible.
• Client consommateur : sans réponse dans les 7 jours calendaires suivant la relance, le délai de l'Article 7 est suspendu jusqu'à la réponse. Le Prestataire peut ensuite mettre le Client en demeure dans les conditions de l'Article 17.3.

10.4 Preuve des validations

Les validations sont données par email depuis l'adresse du Représentant, par signature électronique ou par tout autre moyen qui laisse une trace écrite datée. Chaque validation donne lieu à un email récapitulatif adressé au Client, qui en conserve copie. Le Prestataire conserve les preuves de validation pendant la durée du projet puis pendant 5 ans.

Article 11 - Garanties et responsabilités

11.1 Nature des obligations

Le Prestataire est tenu d'une obligation de résultat pour : livrer une application conforme au Périmètre et aux Validations écrites ; fonctionnelle sur les versions d'iOS et d'Android indiquées au Devis ; remettre les Livrables ; livrer un code propre, documenté et maintenable. Il est tenu d'une obligation de moyens pour : le calendrier prévisionnel par phases ; l'approbation par les stores ; les performances et la sécurité au-delà de ce que prévoit le Devis.

11.2 Garanties sur les Prestations

Le Prestataire garantit que :

• l'application est développée avec des technologies professionnelles et éprouvées : Flutter et Firebase ou Supabase en cas de réécriture, ou la technologie de l'application existante en cas de reprise du code (Article 3.4) ;
• l'application est fonctionnelle sur iOS et Android à la Livraison, sur les versions indiquées au Devis ;
• l'application est soumise à l'App Store et au Play Store, et sa publication est accompagnée jusqu'à la Mise en ligne, sous réserve de l'examen par Apple et Google ;
• le code source est propre, documenté et maintenable.

11.3 Absence de garantie de résultat commercial

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial : téléchargements, utilisateurs actifs, revenus, classement dans les stores. Ces résultats dépendent de facteurs extérieurs au Prestataire.

11.4 Support inclus (2 mois)

Pendant 2 mois à compter de la Mise en ligne, le Prestataire corrige gratuitement les Bugs critiques et les Bugs mineurs du code livré, dans les conditions de l'Article 4.6 : prise en charge d'un Bug critique dans les 24 heures ouvrées et d'un Bug mineur dans les 72 heures ouvrées ; correctif critique soumis aux stores au plus tard 5 jours ouvrés après le signalement ; correctif mineur au plus tard 10 jours ouvrés après le signalement, sauf difficulté technique justifiée, notifiée au Client avec un nouveau délai.

11.5 Après le support

À l'issue des 2 mois de support, les corrections et les évolutions sont réalisées dans le cadre de MVP Care (Article 18) ou sur devis. Ne relèvent pas du support inclus, à tout moment : les défauts causés par une modification du code, des comptes, du backend ou des services tiers par le Client ou par un tiers ; les défauts résultant d'une évolution des systèmes d'exploitation, des stores, des SDK ou des services tiers postérieure à la Mise en ligne ; les contenus fournis par le Client. Le Client consommateur bénéficie en plus de la garantie légale de conformité (Article 11.6) pendant deux ans.

11.6 Garantie légale de conformité (Client consommateur)

L'application, son code source et sa documentation sont un contenu numérique conçu selon les spécifications du Client consommateur. Le Prestataire répond des défauts de conformité qui existent au moment de la fourniture et qui apparaissent dans les deux ans à compter de celle-ci (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Ne sont pas des défauts de conformité imputables au Prestataire : les défauts causés par une modification du code, des comptes ou de l'environnement par le Client ou par un tiers qu'il a mandaté, ni ceux qui viennent d'un contenu fourni par le Client. L'obligation de moyens de l'Article 11.1 ne réduit pas cette garantie.

Information légale sur les garanties (annexe à l'article D211-3 du Code de la consommation, version en vigueur depuis le 1er octobre 2022) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

11.7 Rejets par les stores

• Motif technique, y compris les fiches stores rédigées par le Prestataire : le Prestataire corrige et resoumet sans frais, dans les 10 jours ouvrés suivant le rejet. Le délai de l'Article 7 n'est pas suspendu.
• Motif lié aux contenus fournis par le Client (images, textes, informations légales) : le Client fournit un contenu conforme ; le Prestataire resoumet sans frais dans les 5 jours ouvrés suivant sa réception.
• Motif tenant aux règles des stores sur le concept, la catégorie ou le modèle économique de l'application : les parties définissent ensemble les adaptations nécessaires. Le Prestataire réalise sans frais celles qui entrent dans le Périmètre, dans la limite de deux resoumissions ; les autres relèvent de l'Article 6.

Après deux resoumissions infructueuses pour un motif non imputable au Prestataire, la mission est réputée achevée par la remise des Livrables ; le solde reste dû.

11.8 Responsabilité : Client professionnel

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la Prestation en cause, dans la limite de 9 500€. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou d'opportunité. Ce plafond et cette exclusion ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, aux atteintes aux personnes, ni aux obligations de confidentialité (Article 13) et de garantie d'éviction (Article 12.4). La perte de données confiées au Prestataire est un dommage direct ; elle n'est pas indemnisée si le Client n'a pas conservé de sauvegarde à jour alors que le Prestataire le lui a demandé par écrit. Le Prestataire réalise lui-même une sauvegarde des bases de données avant toute intervention sur celles-ci.

11.9 Responsabilité : Client consommateur

L'Article 11.8 ne s'applique pas au Client consommateur. La responsabilité du Prestataire est engagée dans les conditions du droit commun. Le Client consommateur conserve son droit à la réparation intégrale du préjudice causé par un manquement du Prestataire.

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1 Éléments préexistants du Client

Le Client reste seul titulaire de ses Éléments préexistants. Il autorise le Prestataire, pour la seule durée et les seuls besoins de la mission et du support, à les reproduire, modifier, adapter et tester. Ces éléments restent à la libre disposition du Client à tout moment.

12.2 Composants tiers

Les Livrables intègrent des Composants tiers soumis à leurs propres licences, listées dans la documentation technique. Ces composants ne sont pas cédés ; le Client en bénéficie aux conditions de leur licence. Le Prestataire n'intègre aucun composant sous licence dite « copyleft forte » (GPL, AGPL ou équivalent) sans l'accord écrit préalable du Client.

12.3 Éléments génériques du Prestataire

Les Éléments génériques restent la propriété du Prestataire. À compter de l'encaissement du solde, le Prestataire concède au Client une licence non exclusive, perpétuelle, mondiale, gratuite et transmissible avec l'application, pour les utiliser, reproduire, modifier et distribuer au sein de l'application et de ses versions futures.

12.4 Cession des Développements spécifiques

Sous la condition de l'encaissement intégral du prix (solde de 30%, soit 2 850€, dû à la Livraison), le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur sur les Développements spécifiques :

• le droit de reproduction, permanente ou provisoire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• le droit de traduction, d'adaptation, d'arrangement, de modification, de correction et de portage vers tout environnement ;
• le droit de représentation, de mise à disposition du public et de distribution, y compris par les plateformes de téléchargement ;
• le droit de commercialisation sous toute forme, à titre onéreux ou gratuit.

La cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, pour toute exploitation de l'application et de ses versions dérivées, sur tout support et par tout mode d'exploitation connu à ce jour. Le prix inclut la rémunération forfaitaire de cette cession (articles L131-3 et L131-4 du Code de la propriété intellectuelle). Le Prestataire garantit être titulaire des droits cédés, y compris à l'égard de tout sous-traitant, et garantit le Client contre toute revendication de tiers à ce titre. Le Prestataire conserve son droit moral ; il accepte de ne pas être crédité dans l'application.

12.5 Réserve jusqu'au paiement intégral

Jusqu'à l'encaissement intégral du prix, les Développements spécifiques restent la propriété du Prestataire. Le Client s'interdit de les exploiter, publier, transmettre à un tiers ou réutiliser hors de la mission. Les tests et validations de l'Article 10 ne sont pas une exploitation. Cette réserve ne porte jamais sur les Éléments préexistants du Client. Elle ne fait pas obstacle à l'exception d'inexécution ni à la résolution invoquées de bonne foi par le Client en cas de manquement du Prestataire.

12.6 Clause pénale réciproque

Si le Client exploite les Développements spécifiques avant l'encaissement intégral du prix (publication sur un store, mise en production, transmission à un tiers, réutilisation du code ou du design hors de la mission), il doit au Prestataire une indemnité forfaitaire de 2 500€. Réciproquement, si le Prestataire utilise, divulgue ou exploite les Éléments préexistants du Client ou ses informations confidentielles en dehors des besoins de la mission, il doit au Client une indemnité forfaitaire de 2 500€. Ces indemnités sont des clauses pénales, réductibles par le juge (article 1231-5 du Code civil) ; elles ne se cumulent pas avec d'autres dommages-intérêts pour le même fait. Client consommateur : l'indemnité due par le Client est limitée à la valeur des prestations exploitées, au maximum 2 500€.

12.7 Portfolio

Sauf NDA renforcé (Article 13.3), le Prestataire peut utiliser des captures d'écran, des visuels et une description générale du projet à des fins de portfolio et de communication, sans divulguer d'information confidentielle. Le Client l'autorise à cette fin à reproduire le nom, la marque et le logo de l'application. Client consommateur : toute mention de son nom, de son image ou d'un témoignage nominatif requiert son accord écrit distinct, révocable pour l'avenir à tout moment ; à défaut, le portfolio se limite à des visuels anonymisés.

Article 13 - Confidentialité

13.1 Engagement réciproque

Chaque partie garde confidentielles les informations techniques, commerciales, financières et stratégiques communiquées par l'autre, pendant toute la durée de la mission et pendant 5 ans après sa fin. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ni à celles dont la loi exige la communication.

13.2 Portfolio par défaut

Sauf NDA renforcé, le Prestataire conserve le droit de portfolio de l'Article 12.7, dans le respect de la confidentialité des informations sensibles.

13.3 NDA renforcé

Le Client peut demander, avant le début des travaux, un NDA renforcé : le Prestataire renonce alors au droit de portfolio. En contrepartie, le Client s'engage à remettre au Prestataire, dans le mois suivant la Mise en ligne, un témoignage écrit sincère de deux à trois paragraphes destiné au site du Prestataire (sans mention du nom de l'application si le Client le souhaite), ou un email de recommandation utilisable par le Prestataire. Le Client reste libre du contenu de son témoignage. Aucun avis sur une plateforme tierce n'est demandé ; si le Client choisit d'en publier un, il le fait de sa propre initiative, de manière sincère, en signalant toute contrepartie reçue conformément aux règles de la plateforme. Sans cet engagement, le Prestataire peut refuser le NDA renforcé.

Article 14 - Sous-traitance

Le Prestataire peut confier l'exécution d'une partie des Prestations à un sous-traitant. Il en informe préalablement le Client par écrit : identité du sous-traitant, prestations confiées, conditions de paiement. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime dans les 5 jours ouvrés ; sans réponse dans ce délai, le sous-traitant est accepté (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975). Le Prestataire reste l'unique interlocuteur du Client et le seul responsable de l'exécution et de la qualité des Livrables. Il impose à tout sous-traitant les obligations de confidentialité (Article 13) et de protection des données (Article 16), et se fait céder par lui les droits nécessaires à la cession de l'Article 12.4. Un sous-traitant qui accède aux données personnelles des utilisateurs requiert l'autorisation écrite préalable du Client.

Article 15 - Obligations du Client

15.1 Accès et contenus

Le Client transmet les accès dans les conditions de l'Article 3.4. Il fournit dans les délais convenus les contenus, informations et éléments nécessaires au projet (textes, images, logos, informations légales des stores). Tout retard suspend le délai de l'Article 7 dans les conditions de l'Article 7.3.

15.2 Droits sur les éléments transmis

Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur le code, les contenus et les éléments qu'il transmet. Si un tiers agit contre le Prestataire à ce titre, le Client l'indemnise des condamnations et des frais raisonnables de défense réellement supportés. Client consommateur : cette indemnisation est limitée au préjudice direct prouvé.

15.3 Représentant et réactivité

Le Client désigne un Représentant habilité à donner les validations et instructions en son nom ; toute validation envoyée depuis son adresse engage le Client. Le Client répond aux demandes du Prestataire dans un délai de 7 jours calendaires.

15.4 Comptes stores et services tiers

Les comptes Apple Developer et Google Play Console sont ouverts au nom du Client, dès le départ, et restent sa propriété à tout moment. Il en va de même des comptes d'hébergement (Firebase, Supabase ou autre), de paiement, d'envoi d'emails, de notifications, et des noms de domaine. Si un compte n'existe pas encore, le Client le crée dans le délai de l'Article 3.4 ; le Prestataire l'assiste gratuitement. Le Client invite le Prestataire sur ces comptes avec un rôle administrateur ou développeur, pour la durée de la mission et du support. Le Prestataire n'ouvre jamais de compte en son nom propre pour le Client. Le Prestataire retire ses accès dans les 30 jours calendaires suivant la fin du support, sauf souscription de MVP Care. Les frais de ces comptes et services sont à la charge du Client (Article 4.7).

15.5 Collaboration

Le Client maintient une collaboration active et constructive. En cas de propos ou de comportements injurieux, menaçants, discriminatoires ou de harcèlement, documentés, le Prestataire peut résilier sans mise en demeure préalable, dans les conditions de l'Article 17.3.

Article 16 - Données personnelles

16.1 Pendant la mission : le Prestataire est sous-traitant

Pour accéder au backend et aux bases de données de l'application, le Prestataire traite des données personnelles des utilisateurs pour le compte du Client. Le Client est responsable de traitement ; le Prestataire est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Objet et finalité : accès, correction, migration et test de l'application et de son backend, décrits au Devis. Durée : la mission, le support et, le cas échéant, MVP Care. Nature : consultation, copie technique, modification de structure, migration. Types de données : données de compte, d'usage et, le cas échéant, de transaction. Personnes concernées : utilisateurs de l'application.

Le Prestataire s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et aux seules fins de la mission ; la Commande vaut instruction ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : accès nominatifs, chiffrement en transit, aucune copie de données de production hors des environnements convenus, sauvegarde avant toute intervention sur une base ;
• ne recourir à un sous-traitant ultérieur ayant accès aux données qu'avec l'autorisation écrite préalable du Client (Article 14) ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles sans délai, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• à la fin de la mission, du support ou de MVP Care, supprimer ses copies des données dans les 30 jours calendaires, sauf obligation légale de conservation, et le confirmer par écrit ;
• tenir à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre ses audits raisonnables ;
• ne transférer aucune donnée hors de l'Union européenne sans accord écrit du Client, l'hébergement étant celui choisi par le Client.

16.2 Après la livraison : le Client est seul responsable

À compter de la remise des Livrables, le Client est seul responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs : conformité RGPD, politique de confidentialité de l'application, réponses aux demandes des utilisateurs, sécurité. Le Prestataire redirige vers le Client toute demande d'utilisateur qu'il recevrait.

16.3 Données du Client

Les données personnelles du Client lui-même (identité, coordonnées, échanges) sont traitées par le Prestataire pour l'exécution de la Commande, la facturation et le respect de ses obligations légales, dans les conditions de la politique de confidentialité disponible sur zuhdstudio.com. Elles sont conservées pendant la durée de la mission, puis pendant les délais de prescription applicables.

16.4 Assistance RGPD

Une assistance à la mise en conformité RGPD de l'application peut être fournie sur devis séparé.

Article 17 - Fin anticipée et résiliation

17.1 Fin anticipée par le Client professionnel

Le Client professionnel peut mettre fin à la Commande à tout moment par écrit (article 1794 du Code civil). L'indemnité due au Prestataire (dépenses, travaux réalisés et gain manqué) est évaluée forfaitairement comme suit :

• (a) fin notifiée dans les 3 jours calendaires suivant la signature du Devis et avant l'appel de cadrage : 15% du premier acompte, soit 570€ pour le prix public ; le surplus est remboursé dans les 14 jours ;
• (b) après l'appel de cadrage et jusqu'à la Validation écrite du design : 40% du prix ;
• (c) après la Validation écrite du design et jusqu'à la Livraison : 70% du prix ;
• (d) après la Livraison : 100% du prix.

Les acomptes versés s'imputent sur cette indemnité ; le complément éventuel est payable dans les 7 jours calendaires. Cette clause est une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil. Dès paiement complet de l'indemnité, le Prestataire remet au Client les Livrables des phases payées : maquettes en l'état dans le cas (b) ; maquettes et fichiers Figma validés dans le cas (c) ; l'ensemble des Livrables dans le cas (d). Chaque phase a une utilité propre pour le Client : la fin anticipée n'opère que pour l'avenir et ne donne lieu à aucune restitution des prestations réalisées.

17.2 Fin anticipée par le Client consommateur

Après l'expiration du délai de rétractation, le Client consommateur peut mettre fin à la Commande à tout moment par écrit. Il ne doit au Prestataire que le prix des prestations réalisées à la date de sa notification, calculé selon le barème de l'Article 9.5. Le surplus des sommes versées est remboursé dans les 14 jours. Les Livrables des phases payées (maquettes, code dans son état d'avancement, documentation) sont remis dans les 15 jours calendaires. Aucune autre somme n'est due : ni frais administratifs, ni manque à gagner, ni retenue de 15%, ni barème de l'Article 17.1.

17.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier la Commande par écrit dans les cas suivants :

• (a) non-paiement d'une facture 30 jours calendaires après une mise en demeure envoyée par email avec accusé de réception et par lettre recommandée, mentionnant le présent article, restée sans effet ;
• (b) absence de réponse du Client, ou défaut de fourniture des accès, contenus ou validations, persistant 30 jours calendaires après la même mise en demeure ;
• (c) tout autre manquement grave du Client, non réparé 30 jours calendaires après la même mise en demeure ;
• (d) propos ou comportements injurieux, menaçants, discriminatoires ou de harcèlement, documentés, sans mise en demeure préalable.

Client professionnel : le Client doit alors l'indemnité de l'Article 17.1 correspondant à la phase atteinte. Client consommateur : le Client ne doit que le prix des prestations réalisées, calculé selon l'Article 9.5 ; le surplus versé lui est remboursé dans les 14 jours. Dans les deux cas, les Livrables des phases payées sont remis ; les Livrables non intégralement payés ne sont pas remis.

17.4 Renonciation du Prestataire

Si le Prestataire renonce à exécuter la Commande pour un motif qui ne tient ni au Client ni à la force majeure, il rembourse dans les 14 jours les sommes versées pour les prestations non réalisées, remet les Livrables des phases payées et verse au Client une indemnité forfaitaire de 570€, sans préjudice de la réparation du préjudice complémentaire prouvé.

17.5 Manquement du Prestataire

En cas de manquement grave du Prestataire (retard qui lui est imputable, défaut de conformité non corrigé, abandon), le Client peut mettre fin à la Commande après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours calendaires. Il est remboursé dans les 14 jours des sommes versées pour les prestations non réalisées ou non conformes. Le Client consommateur bénéficie en outre des articles L216-6 et L224-25-16 et suivants du Code de la consommation.

17.6 Effets

À la fin de la Commande, quelle qu'en soit la cause : le Prestataire restitue au Client ses Éléments préexistants et supprime ses copies des données dans les 30 jours calendaires (Article 16.1) ; le Client retire les accès du Prestataire ; les Articles 12, 13, 16 et 19, ainsi que les Articles 11.8 et 11.9, restent en vigueur.

Article 18 - MVP Care (maintenance optionnelle)

18.1 Contenu

Le Client peut souscrire MVP Care à tout moment à compter de la Mise en ligne. MVP Care est un abonnement de maintenance du code livré par le Prestataire. Il comprend : la correction de tous les bugs et erreurs de l'application livrée ; les mises à jour imposées par Apple ou Google pour maintenir l'application publiée et compatible avec les nouvelles versions d'iOS et d'Android ; les mises à jour de sécurité et de dépendances ; une assistance prioritaire par email. Ne sont pas compris et font l'objet d'un devis : toute nouvelle fonctionnalité ; toute modification ou amélioration d'une fonctionnalité existante ; toute refonte ; toute migration majeure imposée par Apple, Google ou un service tiers dont la réalisation dépasse deux jours ouvrés de travail ; les frais des services tiers. MVP Care couvre uniquement le code livré par le Prestataire : si le Client ou un tiers a modifié le code, les comptes, le backend ou les services tiers, ces modifications et les défauts qu'elles causent ne sont pas couverts et sont traités sur devis.

18.2 Prix et facturation

MVP Care coûte 199€ par mois, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Client professionnel : si le Prestataire devient redevable de la TVA, elle s'ajoute aux mensualités suivantes. Client consommateur : 199€ est le prix total mensuel. La mensualité est facturée d'avance, à la date anniversaire de la souscription, et payée par virement ou prélèvement dans les 7 jours calendaires. Si MVP Care est souscrit avant la fin du support inclus de 2 mois, la première mensualité n'est due qu'au lendemain de la fin du support.

18.3 Durée et résiliation

MVP Care est sans engagement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par simple email à contact@zuhdstudio.fr, avec effet à la fin du mois en cours ; une mensualité commencée n'est pas remboursée. Le Prestataire peut suspendre le service en cas d'impayé, après une relance écrite restée sans effet pendant 7 jours calendaires. Toute modification du prix ou du contenu est notifiée au Client 30 jours calendaires à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais avant sa prise d'effet.

18.4 Client consommateur

MVP Care est un contrat distinct de la Commande. Le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, dans les conditions de l'Article 9. MVP Care ne remplace pas les mises à jour dues gratuitement au titre de la garantie légale de conformité (Article 11.6).

Article 19 - Litiges et médiation

19.1 Réclamation et solution amiable

Toute réclamation est adressée à contact@zuhdstudio.fr. Le Prestataire y répond dans les 15 jours ouvrés. Les parties recherchent une solution amiable dans les 30 jours calendaires suivant la notification écrite du litige.

19.2 Médiation entre professionnels

Client professionnel uniquement. À défaut d'accord amiable, et avant toute action au fond, les parties recourent à une médiation confiée à un médiateur choisi d'un commun accord ou, à défaut d'accord dans les 15 jours calendaires, désigné par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris. La médiation est clôturée dans un délai de 2 mois ; ses frais sont partagés par moitié. Cette étape n'est pas exigée pour les mesures conservatoires ou d'urgence, ni pour le recouvrement d'une créance non contestée.

19.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite adressée au Prestataire et restée sans réponse satisfaisante dans les 30 jours calendaires, le Client consommateur peut saisir gratuitement, dans l'année suivant sa réclamation, le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

CNPM - Médiation de la Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France. Site : cnpm-mediation-consommation.eu.

La médiation est facultative pour le Client consommateur, qui peut saisir directement le tribunal. L'Article 19.2 ne lui est pas applicable.

19.4 Tribunaux compétents

Client professionnel : à défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles du Code de procédure civile. Les parties constatent que la Prestation est exécutée au siège du Prestataire, à Paris. Si les deux parties ont contracté en qualité de commerçant, elles attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Paris (article 48 du Code de procédure civile).

Client consommateur : le Client peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait lors de la Commande, celui du lieu de la livraison ou celui du domicile du Prestataire (article R631-3 du Code de la consommation, articles 42 et 46 du Code de procédure civile).

19.5 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 20 - Dispositions générales

20.1 Intégralité

Le contrat de prestation signé, s'il en existe un, le Devis et les présentes CGV, dans cet ordre de priorité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Pour le Client consommateur, les informations données avant la Commande et les déclarations publiques du Prestataire sur les caractéristiques des Prestations font partie du contrat.

20.2 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables. Le Client consommateur ne peut se voir imposer une clause de substitution. Entre professionnels, les parties négocient de bonne foi une clause de remplacement.

20.3 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

20.4 Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les modifications prennent effet à leur publication sur zuhdstudio.com pour les Commandes futures. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de signature du Devis (Article 2.3).